Légal
Conditions Générales
Prestations de Photographie et de Vidéographie - Version en vigueur au 7 mars 2026
www.steneprod.fr - Version en vigueur au 7 mars 2026
Les termes utilisés ci-après, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, ont le sens suivant :
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contrat » : désigne l'ensemble contractuel indivisible constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, briefs, etc.) convenues entre les parties. En cas de contradiction, les CGV prévalent.
« Prestataire » : désigne Stene Prod by Gaël, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 10141739200012, dont le siège est établi au 11 rue Jean Zay, 51370 Saint-Brice-Courcelles.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant requis les compétences du Prestataire.
« Prestation » : désigne la prestation de photographie et/ou de vidéographie convenue dans le devis et ses éventuelles annexes.
« Production » : désigne l'œuvre photographique ou audiovisuelle définitive produite par le Prestataire dans le cadre de la Prestation.
« Destination » : désigne les modes de diffusion prévus de la Production, tels qu'exprimés dans le devis (ex : réseaux sociaux, site Internet, supports imprimés, publicité, etc.).
« Rushes » : désigne l'ensemble des fichiers bruts, images et séquences captés lors du tournage ou de la prise de vue, avant toute sélection ou retouche.
« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale non-partie au présent Contrat.
Les présentes CGV sont jointes à chaque devis et sont également consultables sur le site www.steneprod.fr. Tout Client qui contacte le Prestataire est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
Les CGV constituent la base juridique de tous les contrats conclus entre le Prestataire et le Client. Elles prévalent sur toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.
La vente de la Prestation est conclue à réception, par le Prestataire, d'un devis signé par le Client valant bon de commande, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Dans l'hypothèse où la Prestation comporte une part de création intellectuelle, un scénario ou brief de création sera présenté par le Prestataire au Client avant tout tournage ou prise de vue, aux fins de validation formelle écrite. Un délai minimum de 7 jours ouvrés entre la commande et le tournage est requis pour permettre l'élaboration de ce document. Si ce délai n'est pas respecté du fait du Client, ce dernier assume l'entière responsabilité quant au résultat final.
Le Prestataire réalise un travail de création original, selon sa sensibilité artistique et son expertise. Le Client, en choisissant de faire appel au Prestataire, reconnaît adhérer à son style et à son approche créative, tels qu'ils peuvent être consultés sur son site Internet et ses portfolios en ligne.
Les choix artistiques du Prestataire (cadrage, lumière, montage, colorimétrie, etc.) doivent être respectés par le Client, sauf dispositions contraires expressément convenues dans le brief validé conjointement avant le début de la Prestation.
Le Client s'engage à fournir en temps utile au Prestataire toutes les informations, accès et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, notamment :
Une fois la production finalisée, elle sera soumise à la validation du Client. Le Prestataire inclut 2 allers-retours de modifications mineures (retouches de textes, corrections colorimétriques légères, recadrage). Au-delà de ces 2 cycles, toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Les modifications substantielles (changement de concept, de format, de lieu, etc.) sont considérées comme hors brief et donnent lieu à un nouveau devis.
En matière de vidéo, la bande sonore (musique, voix-off, habillage sonore) doit impérativement être validée par le Client avant le début du travail de post-production. Toute modification de la bande sonore après validation entraîne la facturation d'un second travail de post-production.
Sauf accord contraire écrit, le Prestataire devra être crédité sur les génériques des Productions vidéo sous la forme : « Réalisation : Stene Prod - gael@steneprod.fr ». En l'absence de générique, cette mention devra apparaître dans la description accompagnant la diffusion de la Production sur les réseaux sociaux ou toute plateforme en ligne.
Pour les productions photographiques, la mention « (c) Stène Prod » sera apposée dans les métadonnées des fichiers et, dans la mesure du possible, dans les légendes lors de la publication.
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés (preneur de vue assistant, monteur, motion designer, etc.) pour l'exécution de tout ou partie de la Prestation, sous sa responsabilité et sans que cela modifie les obligations contractuelles entre les parties. Le Prestataire reste l'interlocuteur unique du Client et garant de la qualité des livrables.
La Prestation est facturée selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, définis dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Ces tarifs tiennent compte du temps de travail, des moyens techniques mobilisés, ainsi que de l'étendue des droits d'exploitation concédés selon la Destination convenue.
Le Prestataire, en tant qu'auto-entrepreneur, peut être soumis au régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI, auquel cas la mention « TVA non applicable - art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Un acompte est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage de la Prestation :
Cet acompte est non remboursable sauf annulation par le Prestataire dans les conditions prévues à l'article 14.
Le solde est dû à la livraison des fichiers définitifs. La mise à disposition des Productions haute résolution est conditionnée au paiement intégral de la Prestation.
La Prestation est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le règlement s'effectue par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture).
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Prestation en cours, et de refuser toute nouvelle commande du Client.
Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants ne sont pas inclus dans le tarif et seront facturés au Client sur justificatifs :
Dans le cas où des conditions météorologiques défavorables ou des contraintes techniques imprévues empêcheraient la réalisation de la Prestation dans des conditions satisfaisantes, le Prestataire se réserve le droit de reporter la Prestation à une date ultérieure convenue d'un commun accord avec le Client. Ce report ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
Tout retard ou défaut d'organisation imputable au Client pouvant entraîner une prolongation ou une modification du déroulement de la Prestation pourra donner lieu à une facturation supplémentaire correspondant au temps de travail additionnel, majoré de 20 %, ainsi qu'aux frais annexes engagés.
En cas de retard supérieur à 60 minutes imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la Prestation et de la facturer en intégralité.
Les Productions réalisées par le Prestataire sont des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en est l'auteur et conserve l'intégralité de ses droits moraux.
En contrepartie du paiement intégral de la Prestation, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits d'exploitation sur les Productions dans les limites de la Destination définie dans le devis, pour une durée de 5 ans à compter de la livraison, sur le territoire français.
Sauf accord écrit spécifique, sont exclus de la présente cession : la revente ou la sous-cession des fichiers à des tiers, l'utilisation des Productions à des fins de détournement ou de dénigrement, l'utilisation en dehors de la Destination et des supports prévus au devis.
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les Productions réalisées à des fins de présentation de son portfolio professionnel, sur son site internet et ses réseaux sociaux, sauf demande écrite contraire du Client formulée avant la livraison.
Le Client est seul responsable de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires relatives au droit à l'image des personnes filmées ou photographiées dans le cadre de la Prestation. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action judiciaire résultant d'une atteinte au droit à l'image.
Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence d'une action trouvant sa source dans les informations qu'il lui aura fournies.
Le Prestataire s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin et le professionnalisme en usage dans sa profession. Sa responsabilité est expressément limitée aux dommages prévisibles et directs, et ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la Prestation à l'origine du dommage.
Les Rushes restent la propriété exclusive du Prestataire et sont non cessibles au Client, sauf accord écrit spécifique donnant lieu à une facturation complémentaire. Le Prestataire conserve les Rushes pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison de la Production définitive.
La livraison de la Production s'effectue par voie numérique, dans les formats et résolutions définis dans le devis. Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation des fichiers livrés après leur mise à disposition.
Le Client peut présenter une demande de report au plus tard 3 jours ouvrables avant la date prévue de la Prestation. Si la demande de report est formulée dans les 2 jours ouvrables avant la date prévue, le Client sera redevable d'un supplément de 30 % du prix de la Prestation.
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :
En cas d'impossibilité du Prestataire de réaliser la Prestation pour des raisons techniques ou de force majeure, l'acompte versé sera intégralement remboursé. En cas d'annulation moins de 48h avant pour des raisons imputables au Prestataire, le Client pourra prétendre à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total HT.
Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données et documents auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de ses Prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la Prestation.
Le Prestataire traite les données personnelles du Client uniquement aux fins d'exécution des Prestations commandées et de gestion de la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l'adresse : gael@steneprod.fr.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
En l'absence de résolution amiable dans le délai précité, le Client peut avoir recours à un médiateur professionnel.
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents dans le ressort du domicile du Prestataire, conformément au droit commun.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et de plein effet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis.