ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont le sens suivant :

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, briefs, etc.) convenues entre les parties. En cas de contradiction, les CGV prévalent.
« Prestataire » : désigne Stene Prod by Gaël, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 10141739200012, dont le siège est établi au 11 rue Jean Zay, 51370 Saint-Brice-Courcelles.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant requis les compétences du Prestataire.
« Prestation » : désigne la prestation de photographie et/ou de vidéographie convenue dans le devis et ses éventuelles annexes.
« Production » : désigne l’œuvre photographique ou audiovisuelle définitive produite par le Prestataire dans le cadre de la Prestation.
« Destination » : désigne les modes de diffusion prévus de la Production, tels qu’exprimes dans le devis (ex : réseaux sociaux, site Internet, supports imprimés, publicité, etc.).
« Rushes » : désigne l’ensemble des fichiers bruts, images et séquences captés lors du tournage ou de la prise de vue, avant toute sélection ou retouche.
« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale non-partie au présent Contrat.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont jointes à chaque devis et sont également consultables sur le site www.steneprod.fr. Tout Client qui contacte le Prestataire est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.

Les CGV constituent la base juridique de tous les contrats conclus entre le Prestataire et le Client. Elles prévalent sur toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1 – Formation de la vente

La vente de la Prestation est conclue à réception, par le Prestataire, d’un devis signé par le Client valant bon de commande, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 4. Dans l’hypothèse où la Prestation comporte une part de création intellectuelle, un scénario ou brief de création sera présenté par le Prestataire au Client avant tout tournage ou prise de vue, aux fins de validation formelle écrite. Un délai minimum de 7 jours ouvrés entre la commande et le tournage est requis pour permettre l’élaboration de ce document. Si ce délai n’est pas respecté du fait du Client, ce dernier assume l’entière responsabilité quant au résultat final.

3.2 – Liberté et sensibilité artistique

Le Prestataire réalise un travail de création original, selon sa sensibilité artistique et son expertise. Le Client, en choisissant de faire appel au Prestataire, reconnaît adhérer à son style et à son approche créative, tels qu’ils peuvent être consultés sur son site Internet et ses portfolios en ligne.

Les choix artistiques du Prestataire (cadrage, lumière, montage, colorimétrie, etc.) doivent être respectées par le Client, sauf dispositions contraires expressément convenues dans le brief validé conjointement avant le début de la Prestation.

3.3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile au Prestataire toutes les informations, accès et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, notamment :

• L’accès aux lieux de tournage ou de prise de vue aux horaires convenus
• Les autorisations écrites de droit à l’image des personnes figurant sur les supports
• Les autorisations d’exploitation des lieux privés si nécessaire
• Un brief détaillé précisant les attentes, la charte graphique et les Destinations de diffusion envisagées
• La présence d’un interlocuteur décisionnaire lors de la Prestation

3.4 – Versions modificatives

Une fois la production finalisée, elle sera soumise à la validation du Client. Le Prestataire inclut 2 allers-retours de modifications mineures (retouches de textes, corrections colorimétriques légères, recadrage). Au-delà de ces 2 cycles, toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les modifications substantielles (changement de concept, de format, de lieu, etc.) sont considérées comme hors brief et donnent lieu à un nouveau devis.

En matière de vidéo, la bande sonore (musique, voix-off, habillage sonore) doit impérativement être validée par le Client avant le début du travail de post-production. Toute modification de la bande sonore après validation entraîne la facturation d’un second travail de post-production.

3.5 – Mention Prestataire / Crédit

Sauf accord contraire écrit, le Prestataire devra être crédité sur les génériques des Productions vidéo sous la forme : « Réalisation : Stene Prod – gael@steneprod.fr ». En l’absence de générique, cette mention devra apparaître dans la description accompagnant la diffusion de la Production sur les réseaux sociaux ou toute plateforme en ligne.

Pour les productions photographiques, la mention « (c) Stène Prod » sera apposée dans les métadonnées des fichiers et, dans la mesure du possible, dans les légendes lors de la publication.

3.5 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés (preneur de vue assistant, monteur, motion designer, etc.) pour l’exécution de tout ou partie de la Prestation, sous sa responsabilité et sans que cela modifie les obligations contractuelles entre les parties. Le Prestataire reste l’interlocuteur unique du Client et garant de la qualité des livrables.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1 – Tarifs

La Prestation est facturée selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, définis dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Ces tarifs tiennent compte du temps de travail, des moyens techniques mobilisés, ainsi que de l’étendue des droits d’exploitation concédés selon la Destination convenue.

Le Prestataire, en tant qu’auto-entrepreneur, peut être soumis au régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du CGI, auquel cas la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Si le Prestataire est assujetti à la TVA, celle-ci sera appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2 – Acompte

Un acompte est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage de la Prestation :

• 30 % du montant total TTC pour les prestations inférieures ou égales a 3 000 euros HT
• 50 % du montant total TTC pour les prestations supérieures a 3 000 euros HT

Cet acompte est non remboursable sauf annulation par le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 14.

4.3 – Solde et livraison

Le solde est dû à la livraison des fichiers définitifs. La mise à disposition des Productions haute résolution est conditionnée au paiement intégral de la Prestation.

4.4 – Délais et modalités de paiement

La Prestation est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le règlement s’effectue par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture).

4.5 – Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt des opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, pouvant être complétée sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Prestation en cours, et de refuser toute nouvelle commande du Client.

4.6 – Frais annexes

Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants ne sont pas inclus dans le tarif et seront facturés au Client sur justificatifs :

• Frais de déplacement (kilométrage, transports en commun, parking)
• Frais d’hébergement pour les tournages nécessitant un déplacement avec nuitée
• Repas de l’équipe lors des journées et demi-journées de tournage (déjeuner pour une demi-journée ; déjeuner et dîner pour une journée complète ou soirée, boissons non alcoolisées incluses)
• Location de matériel spécifique non prévu dans le devis (drone, éclairage, stabilisateur, etc.)
• Frais de figurants, comédiens ou techniciens supplémentaires

Ces frais sont estimés dans le devis lorsqu’ils sont prévisibles. Tout frais imprévu sera soumis à validation préalable du Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET TECHNIQUES

Dans le cas où des conditions météorologiques défavorables ou des contraintes techniques imprévues empêcheraient la réalisation de la Prestation dans des conditions satisfaisantes (pluie, vent fort, luminosité insuffisante, panne technique, restrictions d’accès au lieu de tournage, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter la Prestation à une date ultérieure convenue d’un commun accord avec le Client.

Ce report ne pourra engager la responsabilité du Prestataire. Les frais déjà engagés et non récupérables (réservations, matériel loué, etc.) pourront être facturés au Client sur justificatifs.

Si les conditions se dégradent en cours de Prestation, rendant la poursuite impossible ou dangereuse, le Prestataire peut décider d’interrompre le tournage. Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata du temps effectivement travaillé.

Le matériel utilisé lors de la Prestation (appareils photo, caméras, éclairages, supports de stabilisation, drones, etc.) appartient au Prestataire ou est loué par ses soins. En cas de panne, de vol ou de défaillance technique imprévue, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dispositions de l’article 10. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation au titre du matériel appartenant au Prestataire.

ARTICLE 6 – RETARD OU DÉFAUT D’ORGANISATION DU CLIENT

Le Client s’engage à être présent ou représenté par un interlocuteur décisionnaire lors de la Prestation, et à mettre à disposition l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation aux horaires convenus.

Tout retard ou défaut d’organisation imputable au Client pouvant entraîner une prolongation ou une modification du déroulement de la Prestation pourra donner lieu à une facturation supplémentaire correspondant au temps de travail additionnel, majoré de 20 %, ainsi qu’aux frais annexes engagés.

En cas de retard supérieur à 60 minutes imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation et de la facturer en intégralité, sans préjudice des frais engagés.

ARTICLE 7 – DROIT D’AUTEUR ET CESSION DE DROITS

7.1 – Propriété intellectuelle

Les Productions réalisées par le Prestataire sont des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en est l’auteur et conserve l’intégralité de ses droits moraux. L’acquisition des fichiers numériques n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, sauf cession expresse prévue ci-après.

7.2 – Droits cédés au Client

En contrepartie du paiement intégral de la Prestation, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation suivants sur les Productions, dans les limites de la Destination définie dans le devis :

Le droit de reproduction, comprenant notamment :

• Le droit de fixer, reproduire et enregistrer les Productions sur tous supports, en tous formats
• Le droit d’établir, en tout nombre, des copies numériques des Productions
• Le droit de mettre les Productions à disposition du public par voie numérique (réseaux sociaux, sites web, plateformes en ligne, etc.)
• Le droit d’utiliser les Productions dans tout support de communication imprimé ou numérique (flyers, affiches, catalogues, publicités, newsletters, etc.)

Le droit de représentation, comprenant notamment :

• Le droit de diffuser les Productions en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et systèmes numériques
• Le droit de diffuser les Productions dans le cadre de toutes les actions de communication du Client

Ces droits sont accordés pour une durée de 5 ans à compter de la livraison, sur le territoire français.

7.3 – Droits non cédés

Sauf accord écrit spécifique, sont exclus de la présente cession :

• La revente ou la sous-cession des fichiers a des tiers
• L’utilisation des Productions, y compris dans des œuvres dérivées, à des fins de détournement ou de dénigrement
• L’utilisation des Productions en dehors de la Destination et des supports prévus au devis
• La suppression, modification ou dissimulation des métadonnées et crédits associés aux fichiers

Toute utilisation non expressément prévue est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire et donnera lieu à une facturation complémentaire.

7.4 – Droit de portfolio du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les Productions réalisées à des fins de présentation de son portfolio professionnel, sur son site internet et ses réseaux sociaux, sauf demande écrite contraire du Client, formulée avant la livraison.

7.5 – Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés dans les limites définies au présent article. Toute modification de ces droits doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE

Le Client est seul responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires relatives au droit à l’image des personnes filmées ou photographiées dans le cadre de la Prestation. Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations écrites permettant la captation et la diffusion des images des personnes présentes lors du tournage ou de la prise de vue.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action judiciaire, condamnation ou dommage résultant d’une atteinte au droit à l’image ou aux droits de la personnalité des personnes apparaissant dans les Productions. Le Client assumera seul l’ensemble des conséquences financières et juridiques pouvant en découler.

Il en va de même pour les droits d’exploitation des lieux (propriétés privées, œuvres architecturales protégées, marques ou logos apparaissant à l’image), dont l’obtention des autorisations relève exclusivement de la responsabilité du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance des produits, services et marchés faisant l’objet de la commande.

Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence d’une action trouvant sa source dans les informations qu’il lui aura fournies. Il est notamment responsable du respect des législations spécifiques à son secteur d’activité.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dès lors que la Production correspond à ce qui est écrit dans le devis et ses annexes, ainsi que dans les documents fournis et validés par le Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin et le professionnalisme en usage dans sa profession, et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée par le Client qu’en prouvant un comportement fautif. Cette responsabilité est expressément limitée aux dommages prévisibles et directs, et ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la Prestation à l’origine du dommage.

Sont exclus de toute responsabilité du Prestataire : les dommages indirects, pertes de revenus, préjudices commerciaux ou d’exploitation, et tout dommage consécutif à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Toute action en réparation devra être engagée dans un délai de 60 jours à compter de la connaissance de l’événement dommageable. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement formulée.

ARTICLE 11 – RUSHES ET FICHIERS SOURCES

Les Rushes (fichiers bruts issus de la captation) restent la propriété exclusive du Prestataire et sont non cessibles au Client, sauf accord écrit spécifique donnant lieu à une facturation complémentaire.

Le Prestataire conserve les Rushes pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison de la Production définitive. Au-delà de ce délai, les Rushes pourront être supprimés sans préavis ni recours possible du Client. Durant ce délai, le Client peut demander un devis pour la conservation des Rushes sur une période supplémentaire de son choix.

ARTICLE 12 – LIVRAISON DES FICHIERS

La livraison de la Production s’effectue par voie numérique (lien de téléchargement sécurisé, transfert de fichiers ou tout autre moyen convenu entre les parties), dans les formats et résolutions définis dans le devis.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation des fichiers livrés après leur mise à disposition. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, l’altération ou la destruction des fichiers par le Client après livraison. Toute nouvelle demande de fourniture des fichiers après suppression des archives du Prestataire (passé le délai de 3 mois) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La mise à disposition des fichiers haute résolution est conditionnée au paiement intégral de la Prestation.

ARTICLE 13 – REPORT DE LA PRESTATION

Le Client peut présenter une demande de report au plus tard 3 jours ouvrables avant la date prévue de la Prestation, sous réserve que celle-ci soit techniquement reportable. Si ce délai n’est pas respecté, la Prestation devra être soit confirmée, soit annulée dans les conditions de l’article 14.

En cas de report formulé dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les disponibilités des parties, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés et non reportables (réservations de lieux, prestations de tiers, etc.) seront facturés au Client en sus du prix convenu.

Si la demande de report est formulée dans les 2 jours ouvrables avant la date prévue, le Client sera redevable d’un supplément de 30 % du prix de la Prestation, en sus des frais non reportables.

ARTICLE 14 – ANNULATION DE LA PRESTATION

14.1 – Annulation par le Client

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (courrier ou email). Les conditions suivantes s’appliquent :

• Annulation plus de 15 jours avant la date de Prestation : conservation de l’acompte versé, déduction faite des frais engagés et non récupérables
• Annulation entre 8 et 15 jours avant la date de Prestation : facturation de 50 % du montant total TTC
• Annulation moins de 8 jours avant la date de Prestation : facturation de 100 % du montant total TTC
• Absence du Client le jour de la Prestation sans annulation préalable : facturation de 100 % du montant total TTC

14.2 – Annulation par le Prestataire

En cas d’impossibilité du Prestataire de réaliser la Prestation pour des raisons techniques ou de force majeure, avant le commencement de celle-ci, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. L’acompte versé sera intégralement remboursé et aucune pénalité ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d’annulation par le Prestataire moins de 48 heures avant la date prévue pour des raisons qui lui sont imputables, le Client pourra prétendre, en plus du remboursement de l’acompte, à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total HT de la Prestation.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données et documents auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de ses Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la Prestation. Elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou une décision de justice.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, adresse, coordonnées) uniquement aux fins d’exécution des Prestations commandées et de gestion de la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales et comptables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n 2016/679 et a la loi « Informatique et Libertés » n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse : gael@steneprod.fr.

En cas de litige relatif au traitement de ses données, le Client peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse www.cnil.fr.

ARTICLE 17 – RÉSOLUTION DES LITIGES

17.1 – Réclamations

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

17.2 – Médiation

En l’absence de résolution amiable dans le délai précité, le Client peut avoir recours à un médiateur professionnel. Le Prestataire adhère au service de médiation de [Nom et coordonnées du médiateur – à compléter].

17.3 – Juridiction compétente

A défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents dans le ressort du domicile du Prestataire, conformément au droit commun.

17.4 – Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de traduction des présentes CGV, la version française prévaudra.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et de plein effet.

18.2 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande.

18.3 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le devis signé et tout avenant éventuel constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

18.4 – Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.4 – Archivage

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Prestataire conserve tout contrat conclu avec un Client pour une valeur supérieure à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de sa conclusion. Le Client peut en demander communication à tout moment durant cette période en contactant le Prestataire par écrit.